25.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 147/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal di Roma (Italie) le 11 février 2013 — Mediaset SpA/Ministero dello Sviluppo Economico
(Affaire C-69/13)
2013/C 147/11
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunal di Roma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mediaset SpA
Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico
Questions préjudicielles
1)
Le juge national, appelé à se prononcer sur le montant de l’aide d’État dont la récupération a été ordonnée par la Commission européenne, est-il désormais lié, tant du point de vue de son «principe» que du point de vue de son «montant», par la décision de la Commission européenne du 24 janvier 2007, adoptée à l’issue de la procédure relative à l’aide d'État C 52/2005, telle que complétée par les décisions prises par la Commission européenne dans les notes du 11 juin 2008 COMP/H4/EK/cd D(2008) 127 et du 23 octobre 2009 COMP/H4/CN/si D(2009) 230 et qui a été confirmée par la Cour de justice dans l’arrêt du 15 juin 2010, rendu dans le cadre de l’affaire T-177/07?
2)
Dans le cas contraire, en affirmant, dans l’arrêt du 15 juin 2010 rendu dans l’affaire T-177/07, que le juge national est compétent pour se prononcer sur le montant de l’aide d’État, la Cour de justice a-t-elle entendu limiter ce pouvoir à la quantification d’un montant qui, en ce qu’il se rapporte à une aide d’État effectivement mise en œuvre ou obtenue, doit nécessairement avoir une valeur positive, et ne pas être égal à zéro?
3)
Ou bien, en affirmant, dans l’arrêt du 15 juin 2010 rendu dans l’affaire T-177/07, que le juge national est compétent pour se prononcer sur le montant de l’aide d’État, la Cour de justice a-t-elle entendu attribuer au juge national le pouvoir d’apprécier la demande de restitution tant du point de vue de son «principe» que de son «montant», en allant jusqu’à lui confier le pouvoir d’exclure toute obligation de restitution?
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