18.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 février 2013 — Commune de Wrocław/Ministre des finances
(Affaire C-72/13)
2013/C 141/23
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gmina Wrocław
Partie défenderesse: Minister Finansów
Questions préjudicielles
Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), s’opposent-elles à ce que soient soumis à la TVA les actes d’une commune consistant dans la vente de biens, y compris immobiliers, acquis en vertu de la loi ou à titre gratuit, notamment par voie de succession ou de libéralité, ou dans leur apport en nature à une société commerciale?
(1) JO L 347, p. 1.
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