21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/5
Pourvoi formé le 15 janvier 2013 par Constantin Hârsulescu contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 13 novembre 2012 dans l’affaire T-400/12, Hârsulescu/Roumanie
(Affaire C-78/13 P)
2013/C 377/09
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Constantin Hârsulescu (représentant: I.L. Cioplea, avocat)
Autre partie à la procédure: Roumanie
Par ordonnance du 3 octobre 2013, la Cour de justice (dixième chambre) a rejeté le pourvoi et la demande d’aide juridictionnelle.
Full & Egal Universal Law Academy