25.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 147/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 février 2013 — Società Cooperativa Madonna dei Miracoli/Regione Abruzzo, Ministero delle politiche agricole e forestali
(Affaire C-82/13)
2013/C 147/15
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Società Cooperativa Madonna dei Miracoli
Parties défenderesses: Regione Abruzzo, Ministero delle politiche agricole e forestali
Questions préjudicielles
1)
Est-il vrai que la Commission européenne a retiré l'octroi du concours communautaire et quel acte a été adopté à cet effet?
À titre subsidiaire:
2)
Quelle valeur juridique faut-il accorder à l'inaction de la Commission, qui n'a pas été suivie du versement du concours communautaire?
3)
L'inaction de la Commission européenne, qui n'a pas procédé à la liquidation du concours communautaire, fait-elle obstacle à l'application de l'article 42, sous a), de la loi régionale n. 31/82 des Abruzzes, en vertu duquel a été octroyé à la partie demanderesse le concours régional accessoire au concours communautaire, ainsi donc qu'au versement du concours régional?
En tout état de cause:
4)
quelles sont les obligations pesant sur l'État membre italien, en cas d'inaction persistante de la Commission européenne?
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