20.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 114/27
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 19 février 2013 — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetarförbundet/Svenska Transportarbetarförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO)
(Affaire C-83/13)
2013/C 114/42
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Arbetsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Fonnship A/S, Svenska Transportarbetarförbundet
Parties défenderesses: Svenska Transportarbetarförbundet, Fonnship A/S et Facket för Service och Kommunikation (SEKO)
Question préjudicielle
Les règles de l’accord EEE en matière de libre prestation des services, à savoir des services de transport maritime – qui ont leur pendant dans le traité CE – sont-elles applicables à une société qui a son siège dans un État de l’AELE, pour ce qui est de son activité consistant à assurer des services de transport vers un État membre de la CE ou un État de l’AELE au moyen d’un navire immatriculé dans un pays tiers en dehors de la CE/de l’EEE (battant pavillon de ce pays)?
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