25.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 147/10
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 22 février 2013 — Philippe Gruslin/Citibank Belgium SA
(Affaire C-88/13)
2013/C 147/17
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Philippe Gruslin
Partie défenderesse: Citibank Belgium SA
Question préjudicielle
L'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «paiements aux participants» vise aussi la livraison aux participants de certificats de parts nominatives ?
(1) JO L 375, p. 3
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