4.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 27 février 2013 — Silvia Georgiana Câmpean/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș, Administrația Fondului pentru Mediu
(Affaire C-97/13)
2013/C 129/16
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Sibiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Silvia Georgiana Câmpean
Partie défenderesse: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș, Administrația Fondului pentru Mediu
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions de la loi no 9/2012 s’opposent-t-elles à l’article 110 TFUE,; instituent-elles vraiment une mesure manifestement discriminatoire?
2)
L’article 110 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions de la loi no 9/2012 (dans sa rédaction initiale), qui instituent une taxe sur les émissions polluantes des véhicules automoteurs, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national?
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