25.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 147/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 mars 2013 — Ha Te Fo GmbH/Finanzamt Haldensleben
(Affaire C-110/13)
2013/C 147/21
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ha Te Fo GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Haldensleben
Questions préjudicielles
1)
a)
Quelles sont les conditions permettant d’admettre que des entreprises agissent de concert au sens de l’article 3, paragraphe 3, 4ème alinéa, de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (1) (la «recommandation PME»)? Toute coopération fonctionnelle des personnes physiques impliquées dans les deux entreprises, sans litiges ni apparition de conflits d’intérêts, suffit-elle déjà, ou faut-il que l’on puisse reconnaître un comportement concerté desdites personnes?
b)
Si un comportement concerté est exigé: celui-ci découle-t-il déjà d’une coopération purement factuelle?
2)
Si l’on n’est pas dans l’hypothèse d’une obligation de comptes consolidés, dans l’examen du point de savoir si une entreprise est liée à une autre entreprise par une personne ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, y a-t-il lieu, au-delà des «relations» dont il est question à l’article 3, paragraphe 3, 1er alinéa, de l’annexe à la recommandation PME, d’entreprendre une évaluation économique globale dans laquelle il conviendrait d’analyser des aspects tels que les rapports de propriété — en l’occurrence, notamment, l’appartenance des porteurs de part à une [même] famille, la structure des participations et l’intégration économique — en particulier aussi l’identité des gérants — des entreprises concernées?
3)
Dans le cas où, même dans le champ de la recommandation PME, une évaluation économique globale allant au-delà d’un examen formel est possible: une intention de contourner la définition des PME ou, tout au moins, le risque que cela ne se produise, est-elle requise?
(1) JO L 124, p. 36.
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