18.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 15 mars 2013 — Paola C./Presidenza del Consiglio dei Ministri
(Affaire C-122/13)
2013/C 141/28
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Ordinario di Firenze
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Paola C.
Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
Questions préjudicielles
L’article 12 de la directive 2004/80/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres de prévoir l’indemnisation des victimes de certaines catégories d’infractions violentes ou intentionnelles ou impose-t-il au contraire aux États membres, pour la mise en œuvre de ladite directive, d’adopter un régime d’indemnisation des victimes de toutes les infractions violentes ou intentionnelles?
(1) Directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité; JO L 261, p. 15.
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