8.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 164/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 mars 2013 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH
(Affaire C-132/13)
2013/C 164/18
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
Partie défenderesse: ILME GmbH
Questions préjudicielles
Les articles 1er, 8 et 10, ainsi que les annexes II, IV et III de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (1), sont-ils à interpréter en ce sens que des boîtiers, en tant que composants de connexions multipolaires à usage industriel, ne doivent pas être revêtus d’un marquage CE?
(1) JO L 374, p. 10.
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