18.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 18 mars 2013 — Raytek GmbH, Fluke Europe BV/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-134/13)
2013/C 141/29
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raytek GmbH, Fluke Europe BV
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Question préjudicielle
Le règlement (UE) no 314/2011 de la Commission, du 30 mars 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il valide en ce qu’il classe les caméras thermiques à infrarouge sous le code NC 9025 19 20?
(1) JO L 86, p. 57.
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