22.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/4
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale del Veneto — Sede di Mestre-Venezia (Italie) le 27 mars 2013 — SICES e.a./Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia
(Affaire C-155/13)
2013/C 178/06
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Regionale del Veneto — Sede di Mestre-Venezia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Società Italiana Commercio e Servizi S.r.l., en liquidation (SICES) e.a.
Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia
Questions préjudicielles
L’article 6 du règlement (CE) no 341/2007, du 29 mars 2007 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue une cession illicite des certificats d’importation à taux réduit dans le cadre du contingent GATT d’ail d’origine chinoise le fait que le titulaire desdits certificats, après paiement des droits dus, mette sur le marché l’ail en question par la cession à un autre opérateur, titulaire de certificats d’importation, auprès duquel il avait acquis l’ail en question avant l’importation?
(1) Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90, p. 12).
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