29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 mars 2013 — Digibert Ltd, Gert Albers/Westdeutsche Lotterie GmbH & Co
(Affaire C-156/13)
2013/C 189/03
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Digibert Ltd, Gert Albers
Partie défenderesse: Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG
Questions préjudicielles
1)
Le fait que,
—
d’un côté, dans un État membre constitué sous la forme d’un État fédéral, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard publics via Internet soient, en principe, interdites par la réglementation en vigueur dans la plupart des Länder et qu’elles ne puissent être exceptionnellement autorisées, sans droit acquis, que pour les loteries et les paris sur des compétitions sportives afin de mettre à disposition une alternative appropriée à l’offre illégale de jeux de hasard et lutter contre son développement et son expansion,
—
alors que, d’un autre côté, dans un Land de cet État membre, la réglementation en vigueur prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne morale juridiquement assimilée doit, sous certaines conditions objectives bien définies, se voir accorder une autorisation pour commercialiser des paris sur des compétitions sportives via Internet, et que cela puisse compromettre l’aptitude de la restriction à la commercialisation des jeux de hasard via Internet applicable sur le reste du territoire fédéral à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général qu’elle poursuit, constitue-t-il une restriction incohérente à l’activité des jeux de hasard ?
2)
La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si la situation juridique dérogatoire dans un Land remet en cause ou compromet gravement l’aptitude des restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général qu’elles poursuivent ?
En cas de réponse affirmative à la première question:
3)
L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?
4)
La réponse à la troisième question dépend-elle du point de savoir si, pendant la période de transition de plusieurs années, l’efficacité des restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder serait remise en cause ou gravement compromise ?
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