29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 29 mars 2013 — Idrodinamica Spurgo Velox e.a./Acquedotto Pugliese SpA
(Affaire C-161/13)
2013/C 189/04
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Idrodinamica Spurgo Velox e.a.
Partie défenderesse: Acquedotto Pugliese SpA
Questions préjudicielles
1)
Les articles 1, 2 bis, 2 quater et 2 septies de la directive 1992/13/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai pour former un recours tendant à constater la violation de la réglementation en matière d’attribution de marchés publics court à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou, en faisant preuve de diligence normale, aurait dû avoir connaissance de l’existence de cette violation?
2)
Les articles 1, 2 bis, 2 quater et 2 septies de la directive 1992/13/CEE font-ils obstacle à des dispositions procédurales nationales ou à des pratiques interprétatives […], permettant au juge de conclure à l’irrecevabilité d’un recours tendant à constater la violation de la réglementation en matière d’attribution de marchés publics, lorsque, du fait des agissements de l’entité adjudicatrice, le requérant a eu connaissance de la violation après la communication formelle des éléments essentiels de la décision d’attribution définitive?
(1) Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications; JO L 76, p. 14.
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