22.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 8 avril 2013 — Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)/M.S. Demirci e.a.
(Affaire C-171/13)
2013/C 178/08
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
Partie défenderesse: M.S. Demirci e.a.
Questions préjudicielles
1)
Faut-il interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80 (1), au regard de l’article 59 du protocole additionnel (2), en ce sens qu’il s’oppose au régime légal d’un État membre, tel l’article 4 bis TW (3) qui supprime la prestation complémentaire, accordée au titre de la législation nationale, lorsque ses bénéficiaires n’habitent plus sur le territoire de cet État même s’ils ont obtenu la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant la nationalité turque?
2)
Si, dans la réponse à la première question, la Cour estime que les intéressés peuvent invoquer l’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80, mais dans les limites tracées par l’article 59 du protocole additionnel: faut-il interpréter l’article 59 du protocole additionnel en ce sens qu’il s’oppose à continuer de servir la prestation complémentaire aux ressortissants turcs tels les intéressés à partir du moment où la réglementation de l’Union ne permet plus aux ressortissants de l’Union d’y prétendre même si la législation nationale a permis aux ressortissants de l’Union de conserver cette prestation plus longtemps?
(1) Décision 3/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60).
(2) Protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé, au nom de la Communauté, par le règlement (CEE) n 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).
(3) Toeslagenwet (loi sur les compléments garantissant le minimum social).
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