20.7.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/6
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Latina (Italie) le 12 avril 2013 — Francesco Acanfora/Equitalia Sud
(Affaire C-181/13)
2013/C 207/08
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Latina
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Francesco Acanfora
Partie défenderesse: Equitalia Sud Spa — agente di riscossione Latina, agenzia delle entrate — ufficio di Latina
Questions préjudicielles
La rémunération à hauteur de 9 % [établie par l'article 17 du décret législatif no 112/1999, antérieurement aux modifications introduites] constitue-t-elle une aide d'État incompatible avec le marché unique des contreparties de la perception [des taxes] et avec le droit de l'Union européenne au regard de l'article 107 TFUE ?
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