29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/4
Demande de décision préjudicielle présentée par les Industrial Tribunals [Irlande du Nord (Royaume-Uni)] le 12 avril 2013 — Valerie Lyttle, Sarah Louise Halliday, Clara Lyttle, Tanya McGerty/Bluebird UK Bidco 2 Limited
(Affaire C-182/13)
2013/C 189/06
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Industrial Tribunals
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Valerie Lyttle, Sarah Louise Halliday, Clara Lyttle, Tanya McGerty
Partie défenderesse: Bluebird UK Bidco 2 Limited
Questions préjudicielles
1)
Le mot «établissement» dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), point ii), de la directive 98/59/CE (1) a-t-il la même signification que dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), point i), de cette directive ?
2)
Dans le cas contraire, «un établissement», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), point ii), peut-il être constitué d’une sous-unité organisationnelle d’une entreprise qui consiste en, ou inclut, plus d’une unité locale d’emploi?
3)
À l’article 1er, paragraphe 1, sous a), point ii), de la directive, l’expression «au moins égal à 20» se réfère-t-elle au nombre de licenciements dans l’ensemble des établissements de l’employeur ou se réfère-t-elle plutôt au nombre de licenciements par établissement ? (En d’autres mots, la référence au chiffre «20» signifie-t-elle 20 dans un établissement particulier ou 20 au total ?)
(1) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16)
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