29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social 1 de Benidorm (Espagne) le 16 avril 2013 — Víctor Manuel Julián Hernández et autres/Puntal Arquitectura SL et autres
(Affaire C-198/13)
2013/C 189/10
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social 1 de Benidorm
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Víctor Manuel Julián Hernández, Eddine Adel Chems, Jaime Morales Ciudad, Bartolomé Madrid Madrid, Martín Sellé Orozco, Alberto Martí Juan et Said Debbaj
Partie défenderesse: Puntal Arquitectura SL, Obras Alteramar SL, Altea Diseño y Proyectos SL, Ángel Muñoz Sánchez, Vicente Orozco Miro et la Subdelegación del Gobierno de España à Alicante
Questions préjudicielles
1)
La règle, résultant des dispositions combinées de l’article 57 de la loi portant statut des salariés (Estatuto de los Trabajadores) et de l’article 116, paragraphe 2, de la version consolidée de la loi relative à la procédure en matière de droit du travail (Ley de Procedimiento Laboral), en vertu de laquelle l’État du Royaume d’Espagne a pour pratique de verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e) jour ouvrable suivant le dépôt de la demande devant la juridiction compétente, entre-t-elle dans le champ d’application de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et, en particulier, relève-t-elle de son article 1er, paragraphe 1, de son article 2, paragraphes 3 et 4, et de ses articles 3, 5 et 11?
2)
Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, doit-elle être considérée comme contraire à l’article 20 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne (2) et en tout cas au principe général d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union européenne?
3)
De même, un organe juridictionnel tel que la juridiction de renvoi pourrait-il ne pas appliquer une règle permettant à l’État du Royaume d’Espagne de verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, alors qu’aucune différence objective entre l’un et l’autre cas de figure n’a été constatée, dans cette matière des salaires échus durant la procédure de contestation des licenciements?
(1) JO L 283, p. 36.
(2) JO 2000, C 364, p. 1.
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