29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/6
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 17 avril 2013 — M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw/Helena Vandersteen e.a.
(Affaire C-201/13)
2013/C 189/11
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Parties appelantes: M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw
Parties intimées: Helena Vandersteen e.a.
Questions préjudicielles
1)
La «parodie» est-elle une notion autonome de droit de l’Union ?
2)
Si la première question appelle une réponse affirmative, une parodie doit- elle remplir les conditions suivantes ou répondre aux caractéristiques suivantes:
—
présenter un caractère original propre (originalité);
—
présenter ce caractère de manière telle que la parodie ne puisse raisonnablement pas être attribuée à l’auteur de l’œuvre originaire;
—
viser à faire de l’humour ou à railler, sans qu’il importe que la critique éventuellement émise à ce titre touche l’œuvre originaire ou bien quelque chose ou quelqu’un d’autre;
—
mentionner la source de l’œuvre parodiée.
3)
Une œuvre doit-elle encore remplir d’autres conditions ou répondre à d’autres caractéristiques pour pouvoir être qualifiée de parodie ?
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