29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 18 avril 2013 — Glaxosmithline Biologicals SA et Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
(Affaire C-210/13)
2013/C 189/15
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Glaxosmithline Biologicals SA et Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
Questions préjudicielles
1)
Un adjuvant, dépourvu d’effet thérapeutique propre, mais qui renforce l’effet thérapeutique d’un antigène lorsqu’il est associé à cet antigène dans un vaccin, est-il un «principe actif» au sens de l’article 1er, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 (1)?
2)
En cas de réponse négative à la première question, une composition constituée d’un tel adjuvant et d’un antigène peut-elle néanmoins être considérée comme une «composition de principes actifs» au sens de l’article 1er, sous b), du règlement (CE) no 469/2009?
(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (JO 2009, L 152, p. 1)
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