15.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/23
Recours introduit le 19 avril 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-211/13)
2013/C 171/45
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE en ayant adopté et maintenu en vigueur des dispositions prévoyant, en matière d’impôts sur les successions et les donations relatifs à un bien immobilier sis en Allemagne, qu’un abattement seulement limité est octroyé, lorsque le donateur ou le de cujus et l’acquéreur résident dans un autre État membre au moment de la succession ou de la donation, alors qu’un abattement bien supérieur est octroyé, lorsqu’au moins un des deux intéressés réside en Allemagne au moment de la succession ou de la donation.
—
condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
L’imposition des successions et des donations est réduite en droit allemand par des abattements relativement élevés, en particulier dans le cas de successions et de donations entre époux, entre parents et enfants, ainsi qu’entre certains parents. Toutefois, ces abattements élevés ne s’appliquent que lorsque l’Allemagne exerce un pouvoir fiscal illimité, alors qu’en cas de pouvoir fiscal limité, seul un abattement forfaitaire réduit est applicable. Il découle des critères que la Cour a exposés dans l’arrêt Mattner (1) que cette réglementation n’est pas compatible avec l’article 63 TFUE.
(1) Arrêt du 22 avril 2010, Mattner, C-510/08, Rec. p. I-3553.
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