29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/8
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 23 avril 2013 — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Alexandria/George Ciocoiu
(Affaire C-214/13)
2013/C 189/16
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Alexandria
Partie défenderesse: George Ciocoiu
Questions préjudicielles
L’article 110 TFUE s’oppose-t-il à l’application par un État membre d’une taxe sur les émissions polluantes pour un véhicule à moteur d’occasion provenant des autres États membres de l’Union européenne, lors de la première immatriculation de ce véhicule dans l’État membre en question, alors que le paiement de la même taxe, bien que prévu par un acte normatif comme étant également dû pour les véhicules à moteur d’occasion existant sur le marché interne ayant une ancienneté, un état technique et un kilométrage similaires, lors de leur premier transfert de propriété, a été suspendu ultérieurement par un acte ayant valeur de loi?
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