20.7.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône (France) le 13 mai 2013 — Anouthani Mlalali/CAF des Bouches-du-Rhône
(Affaire C-257/13)
2013/C 207/43
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Anouthani Mlalali
Partie défenderesse: CAF des Bouches-du-Rhône
Question préjudicielle
[L'article 11 de la directive 2003/109/CE, du 25 novembre 2003, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose aux conditions posées par les articles L.512-2 et D.512-2 du Code de la sécurité sociale français]? (1)
(1) Directive 2003/109/CE, du 25 novembre 2003, relative au statut de ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44).
Full & Egal Universal Law Academy