27.7.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 215/7
Demande de décision préjudicielle présentée par les Varas Cíveis de Lisboa (Portugal) le 13 mai 2013 — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP
(Affaire C-258/13)
2013/C 215/08
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Varas Cíveis de Lisboa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda
Partie défenderesse: Instituto da Segurança Social, IP
Questions préjudicielles
L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), qui consacre le droit à une protection juridictionnelle effective, s’oppose-t-il à une législation nationale qui empêche les personnes morales à but lucratif d’avoir accès à l’aide judiciaire ?
L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que le droit à la protection juridictionnelle effective est garanti si le droit interne de l’État membre, bien qu’excluant les personnes morales à but lucratif du droit à l’aide judiciaire, leur accorde automatiquement l’exonération des frais et des charges d’une action en justice en cas d’insolvabilité ou de soumission à une procédure de redressement des entreprises ?
(1) JO 2000, C 364, 1.
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