29.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 189/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne) le 13 mai 2013 — Sevda Aykul/Land Baden-Württemberg
(Affaire C-260/13)
2013/C 189/28
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Sigmaringen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sevda Aykul
Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
Questions préjudicielles
1)
L’obligation, découlant de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE (1), de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres s’oppose-t-elle à une législation nationale de la République fédérale d’Allemagne en vertu de laquelle le droit de faire usage en Allemagne d’un permis de conduire étranger doit, a posteriori, ne plus être reconnu par la voie administrative lorsque, sous couvert d’un permis de conduire étranger, le titulaire de celui-ci conduit, en Allemagne, en étant sous l’emprise de drogues illégales, un véhicule à moteur et que, par conséquent, en vertu des dispositions allemandes, son aptitude à conduire n’existe plus?
2)
En cas de réponse positive à la première question, cela s’applique-t-il également lorsque l’État de délivrance, informé de la conduite sous drogue, n’agit pas et que, par conséquent, le danger émanant du titulaire du permis de conduire étranger persiste?
3)
En cas de réponse négative à la première question préjudicielle, la République fédérale d’Allemagne peut-elle subordonner le rétablissement du droit de faire usage en Allemagne du permis de conduire étranger au respect des conditions nationales de rétablissement ?
4)
a)
La réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, visée à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/126/CE, peut-elle justifier qu’un État membre intervienne, au titre de la législation en matière de permis de conduire, à la place de l’État de délivrance? Cette réserve autorise-t-elle par exemple un refus a posteriori de reconnaissance du droit de faire usage en Allemagne d’un permis de conduire étranger au travers d’une mesure de sûreté de nature pénale?
b)
En cas de réponse positive au point a de la quatrième question préjudicielle, compte tenu de l’obligation de reconnaissance, est-ce l’État membre qui a infligé la mesure de sûreté ou l’État de délivrance qui est compétent pour rétablir le droit de faire usage en Allemagne du permis de conduire étranger?
(1) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18).
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