20.7.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/30
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 17 mai 2013 — Iraklis Haralambidis/Calogero Casilli
(Affaire C-270/13)
2013/C 207/51
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Iraklis Haralambidis
Partie défenderesse: Calogero Casilli
Questions préjudicielles
1)
Compte tenu du fait que, d’un côté, est sans incidence dans le cas d’espèce [nomination d’un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne aux fonctions de Président d’une autorité portuaire italienne, personne morale qui peut être qualifiée d’organisme de droit public -] l’exclusion prévue par l’article 45, paragraphe 4, TFUE dans la mesure où elle concerne les cas de relations de travail subordonné dans les administrations (alors que, dans le cas qui nous occupe, un tel travail n’existe pas), et que, de l’autre coté — en tout état de cause — les fonctions confiées au Président de l’Autorità Portuale peuvent être qualifiées d’«activité de travail» au sens large —, la clause qui réserve l’accomplissement de cette mission aux seuls nationaux italiens est-elle constitutive, ou non, d’une discrimination fondée sur la nationalité, prohibée par ledit article 45?
2)
Les fonctions exercées en tant que Président d’une autorité portuaire italienne par un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne peuvent-elles, sinon, être considérées comme relevant du droit d’établissement consacré par les articles 49 et suivants TFUE, et, dans ce cas, l’interdiction édictée par le droit interne de confier ces fonctions à une personne ne possédant pas la nationalité italienne constitue-t-elle, ou non, une discrimination fondée sur la nationalité, ou cette circonstance peut-elle être réputée exclue par l’article 51 TFUE ?
3)
À titre subsidiaire, dans le cas où l’exercice des fonctions de Président d’une autorité portuaire italienne par le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne peut représenter une prestation de «service» au sens de la directive 2006/123/CE (1), l’exclusion de l’application de cette directive aux services portuaires a-t-elle, ou non, une incidence aux fins qui nous intéressent et — si ce n’est pas le cas — l’interdiction prévue en droit interne d’exercer de telles fonctions constitue-t-elle, ou non, une discrimination fondée sur la nationalité?
4)
À titre encore plus subsidiaire, l’exercice des fonctions de Président d’une autorité portuaire italienne par le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, s’il est considéré comme ne relevant pas des dispositions susvisées, peut-il néanmoins être considéré, d’une façon plus générale, conformément à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme une prérogative relevant du droit reconnu aux citoyens communautaires de «travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre», même indépendamment des dispositions «sectorielles» figurant dans les articles 45 et 49 et suivants TFUE, ainsi que dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, et par conséquent, l’interdiction édictée en droit interne d’exercer ces fonctions est-elle contraire — ou non — à l’interdiction, de portée générale elle aussi, des discriminations fondées sur la nationalité prévue à l’article 21, paragraphe 2, de ladite charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
(1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).
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