31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/19
Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Commission Européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne
(Affaire C-294/13 P)
2013/C 252/28
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission Européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer, P.J.O. Van Nuffel, agents)
Autres parties à la procédure: Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne;
—
statuer définitivement sur le litige en fixant le montant de l’amende infligée à Fresh Del Monte Produce, Inc. à 9 800 000 EUR;
—
condamner Fresh Del Monte Produce, Inc. à la totalité des dépens du pourvoi et à la part des dépens de la procédure devant le Tribunal qu’elle juge adéquate.
Moyens et principaux arguments
La Commission fait valoir que le Tribunal a violé l’article 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), lu en combinaison avec la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2), ainsi que le principe d’application effective des articles 101 et 102 TFUE, en estimant que les informations fournies à la Commission en réponse à une demande de renseignements doivent être prises en considération pour une réduction de l’amende, au motif qu’elles relèvent d’une coopération volontaire ayant facilité l’enquête de la Commission.
À titre subsidiaire, la Commission affirme que le Tribunal a violé l’article 23 du règlement no 1/2003 et l’obligation de motivation en réduisant l’amende infligée à Del Monte au titre de la coopération de Weichert au cours de la procédure administrative, alors que Del Monte et Weichert ne faisaient plus partie de la même entreprise au moment où Weichert affichait le comportement coopératif allégué.
(1) JO L 1, p. 1.
(2) JO C 45, p. 3.
Full & Egal Universal Law Academy