21.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 28 mai 2013 — RWE AG/Freistaat Bayern
(Affaire C-296/13)
2013/C 274/02
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bayerisches Verwaltungsgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: RWE AG
Partie défenderesse: Freistaat Bayern
L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 25 juillet 2013.
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