3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 30 mai 2013 — Ayuntamiento de Benferri/Consejería de Infraestructuras y Transporte, Iberdrola Distribución Eléctrica SAU
(Affaire C-300/13)
(2013/C 226/09)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana, Sala de lo Contencioso-Administrativo, 1re section
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ayuntamiento de Benferri
Partie défenderesse: Consejería de Infraestructuras y Transporte, Iberdrola Distribución Eléctrica SAU
Questions préjudicielles
1.
La notion de «construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres» qui figure au point 20 de l’annexe I de la directive 85/337 (1), telle que modifiée par la directive 97/11 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que les seules installations électriques qu’elle vise sont les lignes aériennes qui atteignent ces deux seuils?
2.
La notion de «[…] transport d’énergie électrique par lignes aériennes» qui figure au point 3, sous b), de l’annexe II de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, doit-elle être interprétée en ce sens que les seules installations de transport d’énergie électrique qu’elle vise sont les lignes aériennes?
En cas de réponse négative:
3.
La notion de «[…] transport d’énergie électrique par lignes aériennes» qui figure au point 3, sous b), de l’annexe II de la directive 85/337 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise les sous-stations de transformation?
4.
La notion de «[…] transport d’énergie électrique par lignes aériennes» qui figure au point 3, sous b), de l’annexe II de la directive 85/337 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise les sous-stations de transformation, bien que leur construction ou extension s’effectue par le biais d’un projet qui n’inclut pas la construction d’une ligne aérienne?
(1) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40).
(2) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1991, 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 73, p. 5).
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