31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 4 juin 2013 — LVP NV/État belge
(Affaire C-306/13)
2013/C 252/30
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: LVP NV
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
Le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil, du 29 novembre 2005, concernant les taux de droit applicables aux bananes (JO L 316, p. 1), tel qu’appliqué par l’Union européenne pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 15 décembre 2009, contrevient-il aux articles premier, XIII, paragraphes 1 et 2, sous d), et XXVIII et/ou à n’importe quelle autre disposition applicable du GATT de 1994, considérés séparément ou conjointement, en ce qu’il a institué un taux de droit de 176 euros par tonne applicable aux bananes (code NC 0803 00 19) contraire aux concessions négociées par la CE concernant les bananes, avant qu’un nouvel accord négocié soit trouvé sur ce point dans le cadre de l’OMC?
Full & Egal Universal Law Academy