27.7.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 215/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingborgs tingsrätt (Suède) le 5 juin 2013 — Åklagarkammaren i Helsingborg/Lars Ivansson, Carl-Rudolf Palmgren, Kjell Otto Pehrsson et Håkan Rosengren
(Affaire C-307/13)
2013/C 215/16
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Helsingborgs tingsrätt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Åklagarkammaren i Helsingborg
Parties défenderesses: Lars Ivansson, Carl-Rudolf Palmgren, Kjell Otto Pehrsson et Håkan Rosengren
Questions préjudicielles
1)
Le raccourcissement du calendrier d’application du 1er mai 2003 au 15 avril 2003 qui est intervenu lors de l’introduction de l’article 9 du décret sur la protection des animaux (djurskyddsförordningen, 2003:105) entraînait-il l’obligation pour la Suède, en tant qu’État membre, de communiquer à nouveau le projet, conformément à l’article 8, paragraphe 1, 3ème alinéa, de la directive 98/34/CE (1) ?
2)
S’il est répondu à la première question qu’une nouvelle communication aurait dû avoir lieu, quelles sont les conséquences juridiques du fait que cette formalité n’a pas été accomplie ?
(1) JO L 204, p. 37.
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