31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 7 juin 2013 — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
(Affaire C-311/13)
2013/C 252/31
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: O. Tümer
Partie défenderesse: Raad van bestuur van het uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
Question préjudicielle
Eu égard également à l’article 137, paragraphe 2, TCE (actuellement l’article 153, paragraphe 2, TFUE) qui en constitue la base juridique, convient-il d’interpréter la directive insolvabilité (1) et, en particulier, les articles 2, 3 et 4 de celle-ci, en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle établie aux articles 3, paragraphe 3, et 61 de la Werkloosheidswet, selon laquelle l’étranger ressortissant d’un pays tiers qui ne réside pas légalement aux Pays-Bas au sens de l’article 8, sous a) à e) et l), de la Vreemdelingenwet 2000, n’est pas considéré comme un travailleur salarié; également dans une situation comme celle de l’appelant qui a introduit une demande d’indemnité d’insolvabilité, qui doit être qualifié de travailleur salarié en droit civil et qui remplit les autres conditions d’octroi de ladite indemnité?
(1) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283, p. 36).
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