3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/8
Recours introduit le 12 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire 320/13)
(2013/C 226/14)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), ou en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de ladite directive;
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infliger à la République de Pologne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 133.228,80 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2009/28/CE;
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condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2009/28/CE a expiré le 5 décembre 2010.
(1) JO L 140, p. 16.
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