3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/8
Recours introduit le 11 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-321/13)
(2013/C 226/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et N. Yerrell, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
—
constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2010/61/UE de la Commission, du 2 septembre 2010, portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
—
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2010/61/UE de la Commission, du 2 septembre 2010, a expiré le 30 juin 2011.
(1) JO L 233, p. 27.
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