3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/9
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 17 juin 2013 — Burgo Group SpA/Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten, agissant en qualité de liquidateur de la société Illochroma SA
(Affaire C-327/13)
(2013/C 226/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Burgo Group SpA
Parties défenderesses: Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten, agissant en qualité de liquidateur de la société Illochroma SA
Questions préjudicielles
Le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil [du 29 mai 2000] relatif aux procédures d'insolvabilité (1), notamment en ses articles 3, 16, 27, 28 et 29 doit-il être interprété en ce sens que:
a)
«l'établissement» dont il est question à l'article 3.2 doit s'entendre comme une succursale du débiteur à l'encontre duquel la procédure principale a été ouverte et s'oppose à ce que, dans le cadre de la mise en liquidation concomitante de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe, celles-ci puissent faire l'objet d'une procédure secondaire dans l'État membre dans lequel elles ont leur siège social, au motif qu'elles sont dotées d'une personnalité juridique ?
b)
la personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire doit être domiciliée ou avoir son siège social sur le territoire de la juridiction de l'État membre à laquelle cette procédure est demandée ou ce droit doit-il être réservé à tous les ressortissants de l'Union, pour autant qu'ils démontrent l'existence d'un lien de droit avec l'établissement concerné ?
c)
dès lors que la procédure d'insolvabilité principale est une procédure de liquidation, l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité d'un établissement ne peut être ordonnée que si elle répond à des critères d'opportunité laissés à l'appréciation de la juridiction de l'État membre devant laquelle la procédure secondaire est introduite ?
(1) JO L 160, p. 1.
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