7.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/23
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 18 juin 2013 — Ilie Nicolae Nicula/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu
(Affaire C-331/13)
2013/C 260/40
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Sibiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ilie Nicolae Nicula
Parties défenderesses: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu
Questions préjudicielles
Les dispositions de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, des articles 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 110 TFUE, ainsi que les principes de sécurité juridique et de non reformatio in peius résultant du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour (1), peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à des dispositions telles que celles de l’ordonnance d’urgence no 9/2013?
(1) Arrêts du 3 décembre 1998, Belgocodex (C-381/97, Rec. p. I-8153) et du 12 octobre 1978, Belbouab (10/78, Rec. p. 1915).
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