31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/22
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 25 juin 2013 — Ville de Mons/KPN Group Belgium SA
(Affaire C-346/13)
2013/C 252/35
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Mons
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ville de Mons
Partie défenderesse: KPN Group Belgium SA
Question préjudicielle
L'article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques [(directive «autorisation»)] (1) interdit-il aux collectivités territoriales de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialisent sur leur territoire par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité ?
(1) JO L 108, p. 21.
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