7.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/27
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale dell’Umbria (Italie) le 27 juin 2013 — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale di Perugia
(Affaire C-355/13)
2013/C 260/49
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Regionale dell’Umbria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Umbra Packaging srl
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale di Perugia
Questions préjudicielles
1)
L’article 160 du décret législatif no 259/2003, qui fait naître l’assujettissement à la taxe de concession prévue à l’article 21 du barème annexé au DPR no [641/1972], est-il conforme à l’article 3 de la directive 2002/20/CE (1) qui exclut, dans le régime libéralisé des communications, le pouvoir de contrôle de l’autorité administrative dont est tirée la justification du prélèvement imposé à l’utilisateur du service?
2)
L’article 3, paragraphe 2, du décret ministériel no 33/1990, auquel renvoie l’article 21 [du barème annexé au DPR no 641/1972], tel que modifié par l’article 3 du décret-loi no 151/1991, est-il conforme au régime de libre concurrence et à l’interdiction, prévue à l’article 102 TFUE, d’appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes?
3)
La différence de montant de la taxe de concession pour les usages privés et les usages professionnels, et son application aux seuls contrats d’abonnement, à l’exclusion du service prépayé, est-elle conforme aux critères du caractère raisonnable et de la pertinence et ne s’oppose-t-elle pas à la formation d’un marché concurrentiel?
(1) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21).
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