31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/23
Pourvoi formé le 1er juillet 2013 par Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-374/13 P)
2013/C 252/38
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL (représentant: J. Carbonell Callicó, abogado)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG
Conclusions
La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
—
annuler l’arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, et octroyer en conséquence l’enregistrement de la marque communautaire no 7112113 «METROINVEST» visant une gamme de services relevant de la classe 36;
—
condamner les autres parties à l’instance aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante invoque le moyen unique suivant:
—
violation de l’article 8, premier paragraphe, sous b), du règlement no 207/2009 (1).
Ce moyen se compose toutefois des quatre branches suivantes:
—
appréciation erronée du Tribunal et de l’OHMI dans la comparaison des signes;
—
méconnaissance par le Tribunal de la jurisprudence applicable relative à l’appréciation globale du risque de confusion;
—
incohérence vis-à-vis d’autres décisions de l’Office concernant les mêmes éléments et des marques connexes;
—
coexistence paisible entre diverses marques comprenant le vocable METRO et relevant de diverses classes, y compris la classe 36.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
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