19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/4
Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 8 juillet 2013 — UPC Magyarország Kft./Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság
(Affaire C-388/13)
2013/C 304/07
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UPC Magyarország Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság
Questions préjudicielles
1)
L’article 5 de la directive no 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de pratiques trompeuses au sens de l’article 5, paragraphe 4, de cette directive, il ne saurait y avoir d’examen distinct des critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a)?
2)
Une communication d’informations mensongères à un seul consommateur doit-elle être considérée comme une pratique commerciale au sens de la directive précitée?
(1) Directive no 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»); JO L 149, p. 22.
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