21.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/13
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juillet 2013 — Sophia Marie Nicole Sanders, représentée par Marianne Sanders/David Verhaegen
(Affaire C-400/13)
2013/C 274/22
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sophia Marie Nicole Sanders, représentée par Marianne Sanders
Partie défenderesse: David Verhaegen
Question préjudicielle
L’article 28, paragraphe 1, de la loi sur le recouvrement des créances alimentaires dans les relations avec les États étrangers (Auslandsunterhaltsgesetz; l’ «AUG») du 23 mai 2011, BGB1 I p. 898, viole-t-il l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 (1)?
(1) Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7 p. 1).
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