21.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/14
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 16 juillet 2013 — R à la demande de ClientEarth/Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs
(Affaire C-404/13)
2013/C 274/25
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ClientEarth
Partie défenderesse: Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs
Questions préjudicielles
1)
Lorsque, au regard de la directive 2008/50/CE (1) concernant la qualité de l’air (ci-après la «directive»), dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote n’ont pas été respectées à l’échéance du 1er janvier 2010 prévue à l’annexe XI de la directive, un État membre est-il tenu, en vertu de la directive et/ou de l’article 4 TUE, de demander un report de cette échéance conformément à l’article 22 de la directive?
2)
Dans l’affirmative, dans quelles circonstances (le cas échéant) un État membre peut-il être exempté de cette obligation?
3)
Dans quelle mesure (le cas échéant) les obligations incombant à un État membre qui méconnaît l’article 13 sont-elles affectées par l’article 23 (notamment par son paragraphe 2)?
4)
En cas de non-conformité à l’article 13 ou à l’article 22, quelles mesures (le cas échéant) une juridiction nationale est-elle tenue de prendre au regard du droit de l’Union en vue de répondre aux exigences de l’article 30 de la directive et/ou de l’article 4 ou de l’article 19 TUE?
(1) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152, p. 1).
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