21.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 18 juillet 2013 — Barbara Huber/Manfred Huber
(Affaire C-408/13)
2013/C 274/26
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Barbara Huber
Partie défenderesse: Manfred Huber
Questions préjudicielles
L’article 28, paragraphe 1, premier alinéa de la loi allemande sur le recouvrement des créances alimentaires dans les relations avec les États étrangers [Auslandsunterhaltsgesetz] qui prévoit que lorsqu’une partie n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire national, l’Amtsgericht du siège de l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) dans le ressort duquel la partie défenderesse ou le créancier a sa résidence habituelle est alors exclusivement compétent pour connaître des demandes en matière d’obligations alimentaires dans les cas visés par l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), est-il compatible avec cette dernière disposition?
(1) JO L 7, p. 1.
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