9.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 325/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 22 juillet 2013 — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden
(Affaire C-413/13)
2013/C 325/15
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FNV Kunsten Informatie en Media
Partie défenderesse: Staat der Nederlanden
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter les règles de concurrence du droit de l’Union en ce sens qu’une disposition d’une convention collective de travail conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs, qui prévoit que les indépendants qui effectuent pour un employeur, sur la base d’un accord d’entreprise, le même travail que les travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail doivent percevoir un tarif minimum déterminé, ne relève pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, dès lors que cette disposition apparaît dans une convention collective de travail?
2)
En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement?
Full & Egal Universal Law Academy