9.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 325/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo (Espagne) le 23 juillet 2013 — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo
(Affaire C-416/13)
2013/C 325/16
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mario Vital Pérez
Partie défenderesse: Ayuntamiento de Oviedo
Question préjudicielle
Les articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que l’article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), dans la mesure où ils interdisent toute discrimination fondée sur l’âge, font-ils obstacle à la fixation, en vertu d’un avis de concours municipal qui applique expressément une loi régionale d’un État membre, d’un âge maximal de 30 ans pour accéder à un poste d’agent de la police locale?
(1) JO L 303, p. 16.
(2) JO 2000, C 364, p. 1.
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