9.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 325/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 juillet 2013 — Art & Allposters International BV/Stichting Pictoright
(Affaire C-419/13)
2013/C 325/18
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Art & Allposters International BV
Partie défenderesse: Stichting Pictoright
Questions préjudicielles
1)
L’article 4 de la directive sur le droit d’auteur (1) régit-il la question de savoir si le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur peut être exercé sur une reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur qui a été vendue et livrée dans l’Espace économique européen par le titulaire du droit ou avec son consentement, lorsque cette reproduction a ensuite subi une modification quant à sa forme et est à nouveau mise dans le commerce sous cette forme ?
2)
a)
En cas de réponse affirmative à la question 1, la circonstance qu’il existe une modification telle que visée à la question 1 a-t-elle une incidence sur la réponse à la question de savoir si l’épuisement, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur le droit d’auteur, est empêché ou interrompu?
b)
En cas de réponse affirmative à la question 2 (a), quels sont les critères permettant de déterminer qu’il s’agit d’une modification de la forme d’une reproduction qui empêche ou interrompt l’épuisement au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur le droit d’auteur?
c)
Ces critères permettent-ils l’application du critère développé en droit national néerlandais, selon lequel il n’y a plus épuisement du seul fait que le revendeur a donné une autre forme aux reproductions et les a distribuées au public sous cette forme (Hoge Raad, 19 janvier 1979, NJ 1979/412, Poortvliet)?
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).
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