26.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juillet 2013 — Netto Marken Discount AG & Co. KG/Deutsches Patent- und Markenamt
(Affaire C-420/13)
2013/C 313/14
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Netto Marken Discount AG & Co. KG
Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive (1) en ce sens que, par service au sens de cette disposition, on entend aussi le commerce de détail de services ?
2)
Si la première question appelle une réponse affirmative:
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que les services offerts par le détaillant doivent être aussi bien précisés, dans leur nature, que les produits qu’un détaillant distribue ?
a)
Les services sont-ils précisés à suffisance en indiquant
aa)
seulement le type de service en général ou des notions génériques,
bb)
seulement la ou les classes ou
cc)
chaque service concrètement?
b)
Ces indications contribuent-elles alors à fixer le jour de la demande ou bien est-il possible de faire un remplacement ou un ajout lorsque l’indication consiste en des notions génériques ou des classes ?
3)
Si la première question appelle une réponse affirmative:
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que le champ de protection de la marque de service du commerce de détail s’étend également aux services que le détaillant accomplit lui-même ?
(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25)
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