26.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juillet 2013 — Apple Inc./Deutsches Patent- und Markenamt
(Affaire C-421/13)
2013/C 313/15
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Apple Inc.
Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive 2008/95/CE (1) en ce sens que la possibilité de protéger le «conditionnement [d’un produit]» couvre également la présentation matérialisant un service ?
2)
Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 3, paragraphe 1, de la directive en ce sens qu’un signe qui reproduit la présentation matérialisant le service, peut être enregistré comme marque ?
3)
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que l’exigence de pouvoir représenter graphiquement la marque est remplie par un simple dessin ou avec des compléments comme une description de la présentation ou des indications de taille absolues en mètres ou relatives avec des indications de proportions ?
4)
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que le champ de la protection de la marque de service du commerce de détail s’étend également aux produits fabriqués par le commerçant lui-même ?
(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 299, p. 25.
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