19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) le 25 juillet 2013 — Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein/Dr. med. vet. Uta Wree
(Affaire C-422/13)
2013/C 304/08
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein
Partie défenderesse: Dr. med. vet. Uta Wree
Question préjudicielle
Une surface, qui, bien qu’elle soit aussi utilisée à des fins agricoles (pâturage en vue d’un élevage ovin), forme toutefois la couche de couverture d’une décharge placée en phase de gestion après désaffectation, constitue-t-elle également une surface agricole au sens de l’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 (1)?
(1) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003; JO L 30, p. 16.
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