19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 25 juillet 2013 — UAB «Vilniaus energija»/Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius
(Affaire C-423/13)
2013/C 304/09
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UAB «Vilniaus energija»
Partie défenderesse: Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 34 TFUE et/ou la directive 2004/22 (1) en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation et à une pratique nationales, selon lesquelles un compteur d’eau chaude, qui satisfait à toutes les exigences de la directive 2004/22, connecté à un appareil de transmission des données à distance (de télémesure) est à considérer comme un système de mesurage et, de ce fait, ne peut être utilisé conformément à sa destination tant qu’il n’aurait pas fait l’objet, avec l’appareil de transmission des données à distance (de télémesure), d’une vérification métrologique en tant que système de mesurage?
(1) Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure (JO L 135, p. 1).
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